nouvelle législation sur la consommation 2022

Une nouvelle loi sur la protection des consommateurs entrera bientôt en vigueur, ce qui aura également des conséquences pour vous en tant que boutique en ligne. Deux lois ont récemment été annoncées, qui apporteront un certain nombre de changements. Les nouvelles règles sont principalement le résultat de la transposition de la législation européenne et visent à moderniser le droit des consommateurs existant. Ci-dessous, je voudrais vous donner plus d'informations en détail sur les changements les plus importants :

Obligation légale de fournir une garantie : extension et renforcement 

Auparavant, il n'y avait qu'une obligation de garantie pour les marchandises, mais désormais, il y aura également une obligation de garantie pour les "marchandises avec éléments digitaux". Pensez à une tablette avec un système de contrôle, aux smartphones, aux ordinateurs portables, aux GPS, etc. Cette garantie s'applique lorsque les éléments digitaux sont inclus dans l'achat. Par exemple, le vendeur d'un ordinateur portable n'est pas obligé de vous donner une garantie pour le programme anti-virus que vous installez sur cet ordinateur portable lorsque vous l'achetez ultérieurement.

Il existe également une obligation légale pour les services digitaux et le contenu digital. Pensez aux services de streaming, au stockage en cloud, aux applications, aux fichiers musicaux, aux livres électroniques, etc. Le vendeur est responsable de tout défaut qui survient ou se révèle pendant la période de prestation du service. Par exemple : si le consommateur a souscrit un abonnement à un service de streaming pendant plus de deux ans, le vendeur sera également responsable de tout défaut qui survient, même s'il se produit après deux ans.

Il y a également un renforcement de l'obligation de garantie du vendeur. Pendant la période de garantie légale de deux ans, tout défaut est considéré comme compris dans la garantie. C'est à l'entreprise de prouver que le défaut n'est pas couvert par la garantie. Auparavant, ce n'était le cas que pendant les six premiers mois, après quoi il appartenait au consommateur de prouver qu'il n'avait pas utilisé le produit de manière inappropriée.

Lors de la vente de biens d'occasion, cette période de garantie est plus courte, à savoir un an. Il sera obligatoire de le signaler au consommateur dans les conditions générales. Dans le cas contraire, une période de garantie de deux ans sera appliquée.

Garantie commerciale

En plus de la garantie légale de deux ans, vous pouvez toujours offrir une garantie commerciale. La garantie commerciale la plus courante est une extension de la garantie légale. Cette garantie commerciale est également renforcée :

Il est interdit de présenter votre garantie dans la publicité d'une manière plus attrayante qu'elle ne l'est en réalité. Vous ne pouvez donc pas présenter votre garantie dans la publicité d'une manière qui diffère de celle qui est indiquée dans vos conditions générales. Si tel était néanmoins le cas, les conditions indiquées dans l'annonce s'appliqueraient.

Il est également important d'indiquer clairement votre garantie commerciale dans les conditions générales. Vous devez indiquer qu'il existe également une garantie légale, la procédure à suivre par le consommateur, les produits auxquels s'applique cette garantie supplémentaire et les autres conditions dont le consommateur doit tenir compte.

 
Mise à jour obligatoire avec des éléments digitaux ou des services digitaux

Pendant la période de garantie, vous avez l'obligation de fournir des mises à jour pour les logiciels ou les services numériques que vous vendez, telles que des mises à jour de sécurité. Les mises à jour doivent garantir qu'ils peuvent continuer à fonctionner de manière adéquate. Si vous n'effectuez pas ces mises à jour, cela est considéré comme un défaut qui relève de la garantie. En outre, vous devrez également informer le consommateur dans vos conditions générales qu'il a droit à ces mises à jour. Les trois points ci-dessus entrent en vigueur le 1 juni 2022.

Règles relatives aux réductions de prix

Les annonces de réductions de prix sont rendues plus strictes. Selon les nouvelles règles, le prix précédent doit toujours être indiqué. Il s'agit du prix le plus bas appliqué pendant une période de 30 jours avant la réduction de prix annoncée. Cette règle a été introduite afin d'empêcher les hausses de prix artificielles au cours de la période précédant une offre. Les boutiques en ligne sont également soumises à cette règle. Toutefois, ce prix de référence est déterminé par canal de vente. Par conséquent, si vous avez une boutique physique et une boutique en ligne, vous devrez déterminer le prix de référence pour les deux canaux séparément.

Informations supplémentaires sur la boutique en ligne et les médias sociaux

Toutes les coordonnées de l'entreprise doivent être clairement affichées sur la boutique en ligne. Cela comprend les informations sur : 

• le nom d'entreprise;

• l'adresse de l'entreprise; 

• adresse de courriel;

• numéro de téléphone;

• numero d'entreprise;

• numero de TVA
  

Veuillez noter que ces informations doivent également être clairement visibles sur tous les canaux de médias sociaux utilisés. 


Exigences d'informations supplémentaires pour les plates-formes

Une obligation d'information plus importante sera imposée aux plateformes en ligne. Cette obligation d'information concerne principalement les paramètres de classement des offres, mais aussi la capacité du vendeur sur la plateforme (entreprise/consommateur). Si le tiers vendeur est un consommateur, il doit être indiqué que le droit de la consommation ne s'applique pas au contrat. En outre, il doit y avoir des informations sur la manière dont les obligations sont partagées entre les vendeurs tiers et la plateforme.

Des règles plus strictes pour les avis des consommateurs

Lorsque vous placez des avis de consommateurs sur votre boutique en ligne, des informations sont placées sur les évaluations : les évaluations proviennent-elles d'un consommateur qui a effectivement acheté quelque chose, les évaluations ont-elles eu lieu contre paiement, s'agit-il de fausses évaluations, etc. Si votre entreprise travaille avec un système d'évaluation tel que Trustpilot, ces informations sont souvent déjà mentionnées sur votre propre page d'évaluation. Lorsque vous disposez de votre propre système d'examen, ce changement n'est pas sans importance.