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Haine en ligne, contrefaçons... Comment l'UE va encadrer les plateformes numériques

Désinformation, haine en ligne, contrefaçons... Le règlement de l'UE sur les services numériques ("Digital Services Act", DSA) conclu samedi, vise à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux, les places de marché et les moteurs de recherche.

Désinformation, haine en ligne, contrefaçons... Le règlement de l'UE sur les services numériques ("Digital Services Act", DSA) conclu samedi, vise à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux, les places de marché et les moteurs de recherche.

 

En voici les principaux points.

 

- Des règles pour toutes les plateformes en ligne -

 

+Obligation de désigner un représentant légal dans un des 27 Etats membres.

 

+Obligation d'agir "promptement" pour retirer tout contenu illicite ou d'en rendre l'accès impossible dès que la plateforme en a connaissance.

 

+Les plateformes devront informer "promptement" les autorités judiciaires quand elles soupçonnent une "infraction pénale grave" menaçant "la vie ou la sécurité des personnes".

 

et encore d'autres points....


Source 

26/04/2022