Conditions générales - reviews

Conditions générales - reviews

Ces conditions générales régissent le rapport de droit entre BeCommerce et les membres de BeCommerce qui veulent utiliser la plateforme d'avis clients. La plateforme d’avis clients est fourni en tant que solution Software as a Service (SaaS) par BeCommerce. KiyOh (créateur de la plateforme d’avis clients) assiste BeCommerce en la matière.

Article 1. Définitions

Dans ces conditions, nous entendons par :

1.1. BeCommerce : L’association belge des entreprises actives dans la vente à distance, établie à Diepenbeek et portant le numéro d'entreprise 08 94 199 943.

1.2. Membre : une personne physique ou morale qui est membre de BeCommerce et conclut le Contrat.

1.3. Utilisateur : un collaborateur du Membre qui utilise le Service au moyen de l'Environnement en ligne.

1.4. Service : une plateforme d’avis clients (avec l'assistance de KiyOh) grâce à laquelle les clients et les visiteurs du Membre peuvent effectuer une évaluation/un avis par le biais de la Boutique en ligne et grâce à laquelle le Membre peut présenter des évaluations aux clients et aux visiteurs.

1.5. Contrat : le contrat passé entre BeCommerce et le Membre, où BeCommerce permet au Membre d'utiliser le Service.

1.6. Conditions générales : les présentes conditions.

1.7. KiyOh : une dénomination commerciale de KiyOh B.V., établie à Tilburg, inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 55043399.

1.8. Partie : toute partie à un Contrat.

1.9. Environnement en ligne : l'espace fermé sur le Service mis à la disposition du Membre par KiyOh après enregistrement et qui est accessible après l'introduction des Informations de connexion.

1.10. Informations de connexion : le nom d'utilisateur et le mot de passe avec lesquels le Membre peut s'identifier sur le site Internet.

1.11. Données : tous les avis/toutes les évaluations introduites par les visiteurs/clients de la Boutique en ligne.

1.12. Boutique en ligne : le magasin en ligne exploité par le Membre et sur lequel les évaluations/avis sont présentés. Chaque Membre a un lien hypertexte unique vers le Service (https://kiyoh.nl/naamlid).

Article 2. Applicabilité 

2.1. Les Conditions générales s'appliquent à l'utilisation du Service et elles font partie de tout Contrat entre BeCommerce et le Membre.

2.2. Les conditions et exceptions éventuellement avancées par le Membre ne font pas partie du Contrat, à moins que BeCommerce ait expressément donné son approbation par écrit.

Article 3. Réalisation et exécution du Contrat

3.1. Le Contrat est réalisé au moment où le Membre accepte le formulaire de commande (électronique). Il peut le faire par voie électronique en cliquant sur le bouton « envoyer » ou par écrit en signant le formulaire de commande et en le retournant à BeCommerce. Dans les deux cas, BeCommerce enverra une confirmation au Membre.

3.2. Aussi vite que possible après la réalisation du Contrat, BeCommerce commencera la configuration du Service. BeCommerce s'efforce de configurer au mieux le Service, avec suffisamment de soin et de savoir-faire. En ce qui concerne l'implémentation dans la Boutique en ligne, BeCommerce ne fait que prêter assistance par le biais de KiyOh. Le Membre met le Service en place lui-même et supporte l'implémentation dans la Boutique en ligne à ses propres frais.

3.3. Le Membre est tenu de rendre possible une configuration provisoire et exacte du Service. Notamment, le Membre veille à ce que toutes les données et installations dont BeCommerce ou KiyOh indique qu'elles sont nécessaires et/ou dont le Membre devrait raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'installation et à la configuration du Service, soient mises à la disposition de BeCommerce ou KiyOh en temps et en heure.

3.4. BeCommerce exécutera les activités avec soin sur la base des données communiquées ou devant être communiquées par le Membre, pour répondre à l'exactitude, à l’exhaustivité et à la cohérence affichées par le Membre. BeCommerce est habilitée, sans y être obligée, à examiner l'exactitude, l’exhaustivité ou la cohérence des données ou spécifications mises à sa disposition et, en cas de constat de carences éventuels, à suspendre les activités jusqu'à ce que le Membre les ait éliminés.

3.5. Le Service peut être consulté par l'Utilisateur et le visiteur par le biais des versions les plus courantes et récentes du navigateur Internet.

3.6. Le Service fonctionne de manière standard pour les sites Internet valides pour W3C (boutiques en ligne). Si la Boutique en ligne est très éloignée de ces normes, il est possible que le Service ne fonctionne pas pleinement. Si la Boutique en ligne est principalement constituée d'ajax ou flash ou si elle comprend des éléments hébergés de manière externe (par ex. par le biais d'un iframe), un travail sur mesure est exigé. Celui-ci doit être convenu dans le Contrat/l'offre.

Article 4. Durée et résiliation 

4.1. Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans l'offre. Par la suite, sans résiliation, le Contrat est toujours tacitement prolongé d'une même durée mais avec un minimum de 12 (douze) mois.

4.2. Le Contrat peut être résilié par l'une des Parties sans indication de raisons et de motivation en respectant un délai de préavis de 1 (un) mois à la fin de la période indiquée à l'alinéa précédent.

4.3. En cas de faillite de KiyOh, BeCommerce mettra immédiatement un terme au Contrat sans être tenu à quelques dommages et intérêts que ce soit.

4.4. S'il est question pour l'une des Parties de :

a) demande de faillite ou si l'état de faillite est déclaré ;

b) ne plus être en état de répondre aux obligations découlant du Contrat pour une autre raison ;

l'autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par un avis écrit, sans être tenue de verser les moindres dommages et intérêts.

Article 5. Conditions du Service

5.1. Il est interdit d'utiliser le Service de manière contraire aux droits de tiers ou à la loi.

5.2. BeCommerce ne prend pas connaissance du contenu de la Boutique en ligne et des évaluations réalisées par le biais du Service. Si des évaluations réalisées par le biais du Service s'avéraient incorrectes et/ou illégales, le Membre en serait entièrement et seul responsable. BeCommerce n'accepte aucune responsabilité dans les informations échangées (Données) ou la communication effectuée au moyen du Service. Le Membre préserve BeCommerce et ses fournisseurs (dont KiyOh) des demandes de tiers basées sur le postulat que la communication effectuée ou les informations transmises par le Membre ou des visiteurs ou clients de la Boutique en ligne au moyen du Service sont illégales ou que des informations illégales ont été présentées aux visiteurs par le biais du Service.

5.3. Le Membre se montrera et se comportera avec le soin attendu de sa part à l'égard du Service.

5.4. Il est interdit au Membre d'utiliser le Service pour plus d'une entreprise et plus d'une URL (label).

5.5. Si BeCommerce estime que le Membre fait courir un risque pour le fonctionnement des serveurs ou du réseau de BeCommerce ou de tiers, notamment en raison de demandes et d'envois excessifs de données (entraînant des problèmes de performances), BeCommerce est habilitée à prendre toutes les mesures raisonnablement requises pour supprimer ou éviter ce risque.

5.6. Si le Membre agit en contradiction avec ces Conditions générales, BeCommerce a le droit de lui refuser l'accès au Service.

5.7. Le membre est tenu de compléter le formulaire de commande en toute honnêteté. Par la présente, le Membre déclare également qu'il est compétent pour utiliser le Service et qu'il agit conformément à ces conditions générales.

5.8. Le Membre accepte les conditions d'utilisation telles que publiées sur le site Internet de KiyOh : https://www.kiyoh.nl/gebruikersvoorwaarden.

5.9. BeCommerce communique les Informations de connexion uniquement au Membre ou à l'Utilisateur, en principe par e-mail. Cet e-mail sera envoyé par KiyOh.

5.10. Le Membre accepte de recevoir des e-mails de KiyOh concernant le Service.

5.11. BeCommerce peut partir du principe qu'en cas de connexion à l'Environnement en ligne, cette manipulation est exécutée par le Membre.

5.12. Le Membre doit signaler les fausses évaluations par le biais de l'adresse e-mail info@kiyoh.nl et il ne doit jamais contribuer directement ou indirectement à de fausses évaluations.

5.13. Le Membre accepte que l'utilisation et l'abus éventuel de ses Informations de connexion soient à ses propres risques. Le Membre se voit recommander de garder ses Informations de connexion confidentielles, au mieux de ses possibilités. S'il communique ses Informations de connexion à des tiers, il en assume entièrement les conséquences éventuelles.

5.14. Si BeCommerce devait subir des dommages, pour quelque raison que ce soit, en conséquence de la communication par le Membre de ses Informations de connexion à des tiers, le Membre en serait entièrement responsable. Le Membre doit informer BeCommerce s'il sait ou soupçonne que les noms d'utilisateur et mots de passe sont passés entre les mains de personnes qui ne sont pas habilitées à les utiliser. BeCommerce a le droit de prendre des mesures efficaces dans ces cas.

5.15. Si le Membre ne respecte pas une ou plusieurs conditions de ce Contrat, BeCommerce a le droit de bloquer le Service et/ou de suspendre le Contrat. L'obligation de paiement du Membre reste d’application.

Article 6. Prix et paiement

6.1. La rémunération du Service presté par BeCommerce est décrite dans le formulaire de commande.

6.2. Tous les prix s'entendent en euros et hors taxes sur le chiffre d'affaires et autres prélèvements du gouvernement.

6.3. Tous les prix indiqués sur le site Internet, les brochures et autre matériel de BeCommerce s'entendent sous réserve d'erreurs de frappe et de calcul manifestes. Aucune responsabilité n'est acceptée concernant les conséquences d'erreurs manifestes de frappe et de calcul.

6.4. BeCommerce se réserve le droit de modifier les tarifs dans l’intervalle. Les modifications sont communiquées dans une lettre d'information de BeCommerce au plus tard un (1) mois avant d'entrer en vigueur. Le Membre qui ne peut pas adhérer à ces modifications est habilité à résilier le Contrat à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications, jusqu'au moment de cette entrée en vigueur.

6.5. Si le Membre dépasse les spécifications du pack du Service, BeCommerce en informera celui-ci. Dans ce cas, BeCommerce sera alors habilitée à placer le Membre dans un pack de niveau supérieur, avec un modèle tarifaire correspondant. Cette augmentation s'appliquera pendant la durée restante du Contrat.

6.6. Le Membre accepte la facturation électronique par BeCommerce, avec l'assistance de KiyOh.

6.7. BeCommerce peut demander que le paiement du Service soit effectué par encaissement automatique. En cas de demande en ce sens, le Membre doit mandater BeCommerce par écrit pour ce faire au moyen d'un mandat SEPA.

6.8. Si l'encaissement automatique ne peut être effectivement effectué, ce point est communiqué au Membre et BeCommerce a le droit de facturer des frais d'administration raisonnables au Membre.

6.9. Le Membre doit payer les rémunérations découlant de ce Contrat dans les 14 jours suivant la date de facturation, en tout temps.

6.10. En cas de paiement tardif, outre la somme due et les intérêts qui s'y rapportent, le Membre est tenu de rembourser dans leur intégralité les frais de recouvrement tant extrajudiciaires que judiciaires, en ce inclus les frais d'avocats, d'huissiers et d'agences de recouvrement. En outre, BeCommerce peut exiger une garantie en matière de paiement du Membre pour le délai contractuel restant et BeCommerce est habilitée à suspendre le Service.

Article 7. Traitement des données personnelles

7.1. Si le Membre, l'Utilisateur, les visiteurs du Membre et/ou des clients du Membre introduisent des données à caractère personnel par le biais du Service, le Membre comme BeCommerce relèvent de la Loi du 8 décembre 1992 portant sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi belge sur le respect de la vie privée), où le Membre constitue le 'responsable du traitement' et BeCommerce 'l'exécutant du traitement' selon la terminologie de cette loi. Le Membre accepte que BeCommerce désigne un (sous-)exécutant du traitement, nommé « KiyOh » et traite les données du Membre mais également les autres (introduites par les clients et visiteurs). Ce traitement s'effectue à titre d'exécution du Contrat et de commercialisation du Service.

7.2. Sur la base de la loi belge sur le respect de la vie privée (art. 16), le responsable et l'exécutant du traitement doivent conclure un Contrat sur les traitements des données à caractère personnel effectués par le Membre ou BeCommerce. A défaut de 'contrat de traitement' convenu explicitement, les dispositions de cet article auront valeur de contrat de traitement au sens de la loi belge sur le respect de la vie privée.

7.3. BeCommerce veillera à un niveau de protection adéquat au vu des risques découlant du traitement et de la nature des données à protéger. Cependant, cela ne s'applique que si et pour autant que ces risques entrent dans le cadre du Service ou de l'infrastructure de BeCommerce ou de KiyOh.

7.4. Le Membre veille à ce que lui-même et ses visiteurs, clients et Utilisateurs introduisent des données à caractère personnel dans le Service de BeCommerce uniquement de manière totalement légale (conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et dans tous les cas, conformément à la loi belge sur le respect de la vie privée).

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les programmes du Service mis à disposition en vertu du Contrat, dont le site Internet, relèvent exclusivement de BeCommerce ou son donneur de licence (KiyOh). Pendant la durée du Contrat, le Membre jouit exclusivement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable et en outre, il a uniquement les compétences expressément octroyées dans ces conditions et autrement au Membre.

8.2. Si les droits de propriété des Données reviennent au Membre, ce dernier accorde à BeCommerce un droit d'utilisation perpétuel, non exclusif et transférable à l'égard de ces Données.

8.3. Le Membre n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication concernant les droits d'auteur, marques, dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle du programme du Service.

8.4. BeCommerce ou ses fournisseurs sont autorisés à prendre des mesures techniques en vue de la protection du programme du Service. Si BeCommerce a sécurisé son programme au moyen d'une protection technique, le Membre supprimera ou contournera cette protection.

Article 9. Mises à jour et entretien

9.1. BeCommerce ou ses fournisseurs ont le droit d'adapter le programme du Service de temps en temps pour améliorer la fonctionnalité et pour corriger des erreurs. Etant donné que le Service est presté à plusieurs Membres, il n'est pas possible de renoncer à une adaptation donnée uniquement pour le Membre. BeCommerce n'est tenu à aucune indemnisation pour des dommages causés par l'adaptation du Service.

9.2. BeCommerce se réserve le droit de désactiver provisoirement le Service pour des raisons d'entretien, d'adaptation ou d'amélioration du Service et des serveurs Internet de BeCommerce.

9.3. BeCommerce tente de mettre en place cette désactivation de manière à entraîner aussi peu de gêne que possible pour le Membre.

9.4. BeCommerce ne sera jamais tenue d'indemniser de quelque manière que ce soit les dommages subis par le Membre en raison de la désactivation dont question ici.

Article 10. Helpdesk

10.1. Des informations sont mises à la disposition du Membre sur le site Internet de KiyOh concernant l'utilisation du Service.

10.2. Le Membre peut signaler des pannes et poser des questions d'une manière indiquée par BeCommerce. BeCommerce s'efforcera de répondre aux questions de façon appropriée et dans un délai raisonnable.

Article 11. Force majeure

11.1. BeCommerce n'est pas tenue de respecter une obligation à l'égard du Membre si une circonstance sur laquelle BeCommerce n'a aucune influence en empêche le respect.

11.2. En cas de force majeure de ce type (par laquelle nous entendons dans tous les cas les pannes de l'infrastructure de télécommunication, d'Internet, les mouvements de protestation nationaux, la mobilisation, la guerre, l'interruption des transports, les grèves, l'exclusion, les entraves à l'exportation et à l'importation, les incendies, inondations et manquements aux prestations de fournisseurs dont dépend BeCommerce dans l'exécution du Contrat (ici, KiyOh)), l'exécution du Contrat peut être suspendue, sans entraîner aucune obligation de dédommagement.

11.3. Si la situation de force majeure empêche le respect des obligations pendant plus de 30 jours, les deux Parties sont habilitées à mettre un terme au Contrat avec effet immédiat, sans entraîner la moindre obligation de dédommagement. Dans le cas précité, le Membre est habilité à percevoir le remboursement de sa contribution sur la période pendant laquelle le Contrat n'est plus exécuté après résiliation.

Article 12. Responsabilité

12.1. BeCommerce n'est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Membre ou par des tiers en conséquence d'un manquement au respect de ses obligations par BeCommerce, dont les dommages consécutifs, la perte de avis/évaluations ou les dommages liés à leur divulgation et les dommages immatériels. Le Membre doit veiller en tout temps à effectuer un back-up des avis/évaluations.

12.2. La responsabilité de BeCommerce à l'égard du Membre, dans quelque chef que ce soit, est limité pour chaque événement (où une série d'événements liés les uns aux autres est considérée comme un seul événement) aux montants des factures payés à BeCommerce, avec un maximum de € 1000,- hors TVA par an.

12.3. Le Membre préserve BeCommerce de toutes les demandes de tiers, dans quelque chef que ce soit, en ce qui concerne l'indemnisation des dommages, les frais ou les taux d'intérêt liés à ce Contrat et/ou au Service.

12.4. Les précédents alinéas de cet article ne s'appliquent pas si et pour autant que les dommages en question ont été causés intentionnellement ou consciemment par BeCommerce.

Article 13. Modification de ces conditions

13.1. BeCommerce se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions.

13.2. Les modifications s'appliquent également à l'égard de Contrats déjà conclus, en tenant compte d'un délai de 30 jours après la divulgation de la modification sur le site Internet de BeCommerce ou par message électronique. Les modifications d'intérêt secondaire peuvent être apportées en tout temps.

13.3. Si le Membre ne veut pas accepter une modification de ces conditions qui n'est pas d'intérêt secondaire, il peut mettre un terme au Contrat jusqu'à la date à laquelle les nouvelles conditions entre en vigueur, à compter de cette même date.

Article 14. Clauses finales

14.1. Le droit belge s’applique à ces conditions.

14.2. La version reçue ou enregistrée par BeCommerce de la communication concernée a force de preuve, sauf preuve contraire apportée par le Membre.

14.3. Pour autant que les règles de dispositions impératives ne prescrivent pas le contraire, tous les litiges naissant suite à ce contrat sont présentés devant le tribunal de Hasselt.

14.4. Si une disposition de ces conditions s'avère caduque, cela n'a aucune conséquence sur la validité des autres dispositions. Une disposition valide vient remplacer la disposition non valide. La nouvelle disposition aura, autant que possible, le même objectif que l'ancienne.