Médiation en matière de plaintes

Médiation en matière de plaintes

Si un problème survient après l’achat d’un produit ou d’un service auprès d’un commerçant membre de BeCommerce, le consommateur doit d’abord soumettre le problème au commerçant lui-même. Il peut s’adresser directement à celui-ci via la procédure de gestion des plaintes sur le site web en cause, mais il peut également le faire via le système de gestion des plaintes en ligne. La plainte est alors soumise au commerçant concerné.

Médiation

Si aucun accord n’est obtenu avec le commerçant, le consommateur peut, via ce système, demander une médiation auprès de notre juriste Jane Doe. Si cette médiation ne donne pas non plus le résultat escompté, se produit alors ce que l’on nomme un litige. Le consommateur peut soumettre ce litige au tribunal ou au comité de surveillance de BeCommerce. Le commerçant peut également opter pour cette solution. 

Soumettre un litige devant le tribunal

Si le consommateur opte pour la procédure devant le tribunal, deux voies sont alors possibles :

  • citation devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ;
  • citation devant le tribunal compétent du domicile du commerçant. 

Si le commerçant opte pour la procédure devant le tribunal, la citation peut uniquement avoir lieu devant le tribunal compétent du domicile du consommateur.