Privacy Policy

Privacy Policy

La confiance, la transparence et le respect à l'égard de votre vie privée sont extrêmement importants pour nous. Dans la politique de protection de la vie privée ci-dessous, nous souhaitons vous faire savoir ce que nous pouvons faire des informations que nous collectons vous concernant.

1. Définitions

Dans cette Privacy Statement ('Déclaration de protection de la vie privée'), nous entendons par :

  • 'BeCommerce' et 'Nous' : BeCommerce asbl, établie à 1000 BRUXELLES, C/o Co.Station, Place Sainte-Gudule 5, inscrite sous le numéro d'entreprise : 0894.199.943. BeCommerce est l'association belge des entreprises actives dans la vente à distance, tant en ligne (par Internet, toutes les formes de commerce électronique) que hors ligne (sur catalogue, courrier direct, par téléphone, SMS, à la télévision, etc.). Grâce à la prise de conscience, aux informations, à la promotion, à la certification des sites Internet de commerce électronique au moyen d'un label de qualité et d'un code de conduite propre, BeCommerce veut contribuer à la croissance du secteur et au renforcement de la confiance des consommateurs à l'égard de la vente à distance.

  • 'Utilisateur', 'vous' ou ‘membre’ : toute personne physique ou personne morale en relation (contractuelle) de quelque nature que ce soit, actuellement ou à venir, avec BeCommerce par le biais de sa plateforme en ligne.

  • 'Législation sur la protection de la vie privée' : le Règlement européen du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques en rapport avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données (General Data Protection Regulation ou Règlement général sur la Protection des Données).

  • 'Données à caractère personnel' : en vue de l'application dans le cadre du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, également appelé Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), nous entendons par 'données à caractère personnel' toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (l'intéressée). Est considérée comme identifiable, toute personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement sur la base d'un élément d'identification tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de l'entité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

  • 'Responsable du traitement' : la personne physique, la personne morale, l'instance gouvernementale, le service ou tout autre organe qui établit l'objectif et les moyens du traitement des données à caractère personnel, seul ou avec d'autres.

  • 'Chargé(e) du traitement' : la personne physique, la personne morale, l'instance gouvernementale, le service ou autre organe qui traite des données à caractère personnel à la demande du responsable du traitement. Le chargé de traitement agit toujours conformément aux instructions du responsable du traitement et il est dans l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.

  • 'Cookies' : petits fichiers de données ou de texte placés par des sites Internet sur votre ordinateur local. Ces cookies peuvent avoir différents objectifs : vous avez des cookies techniques (par exemple pour les préférences linguistiques), des cookies de session (cookies temporaires) et des cookies de suivi (qui vont suivre votre comportement sur le site Internet et l'adapter au fur et à mesure afin de pouvoir vous proposer une expérience d'utilisation plus optimale).

  • 'Loi Télécom' : loi imposant diverses dispositions en matière de communication électronique (dénommée : loi Télécom).

  • 'Loi concernant la communication électronique' : implémentation de la Loi sur les Télécommunications dans l'article 129 de la Loi relative à la communication électronique du 13 juin 2005.

2. Responsable du traitement et sous-traitant

BeCommerce agit en tant que responsable de traitement. Elle définit à la fois les données à caractère personnel qui seront traitées et l'objectif ainsi que les moyens juridiques et techniques de ce traitement.

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, nous faisons appel à des sous-traitants que nous consultons aux fins ci-dessous :

- administration

- communication

- marketing

- hosting (hébergement)

3. Bases juridiques du traitement

Vos données à caractère personnel sont traitées avec le respect nécessaire à l’égard de la législation sur la protection de la vie privée et de toutes les autres dispositions légales applicables.

Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base des fondements juridiques ci-dessous :

  • votre approbation expresse ;

  • l'exécution du contrat ou de démarches pré-contractuelles initiées par vos soins ;

  • le respect des obligations légales qui nous sont applicables, comme les obligations légales en matière de facturation ;

  • la défense d'un intérêt légitime pour nous.

4. Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données à caractère personnel ci-dessous sont collectées et traitées par BeCommerce :

  • données d'identification personnelles (nom, prénom, sexe, fonction, langue)

  • coordonnées (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, fax)

  • données d'identification financières (données bancaires)

  • données d'identification électroniques (adresse IP, données de localisation, cookies, utilisation des médias)

Les données analytiques de BeCommerce, par exemple Google Analytics, montrent également des données de localisation. Sur la base de ces données, votre localisation supposée peut être déterminée sur une carte et indiquée. Cependant, ces indications (sur la base d'une adresse IP) sont tout sauf précises et elles ne suffisent donc absolument pas pour déterminer le lieu exact où vous vous trouvez. Nous n'utilisons donc pas ces données de localisation pour vous identifier mais uniquement pour garantir le bon fonctionnement technique de notre site Internet.

5. Objectifs légitimes du traitement

BeCommerce attache une grande valeur à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel. BeCommerce utilisera exclusivement vos données conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

En premier lieu, nous utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre d'un éventuel contrat que vous avez signé avec BeCommerce (membres, partenaires et sponsors). Nous entendons par là, entre autres : administration des membres, facturation, traitement des plaintes et exécution des services liés au contrat comme l'envoi de la lettre d'information hebdomadaire et du plazza mensuel, les informations concernant nos événements, les informations concernant la recherche et les données, etc. En outre, par le biais de votre compte en ligne, vous pouvez toujours communiquer vos préférences en matière d'e-mail.

En second lieu, nous utilisons vos données à caractère personnel pour répondre à vos demandes et les suivre, lorsque celles-ci nous sont parvenues par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur notre site Internet.

Nous pouvons ensuite utiliser vos données à caractère personnel en vue de traiter des plaintes de consommateurs déposées sur le site Internet au moyen du formulaire de plainte.

En l'absence de contrat avec BeCommerce (vous n'êtes ni membre, ni partenaire, ni sponsor), nous utilisons vos données à caractère personnel pour l'envoi de lettres d'information, d'informations à propos de nos recherches et données, d'informations concernant nos événements de réseau, etc. si vous y avez consenti expressément. Dans ces cas, vous avez toujours la possibilité de revenir sur votre consentement. En cas d'absence de contrat ou de relation existant préalablement avec BeCommerce, nous pouvons également enregistrer vos données dans notre système CRM afin de faciliter la communication avec vous et si, à l'avenir, nous devions être en relation.

Enfin, nous utilisons vos données à caractère personnel afin de garantir le bon fonctionnement technique de notre portail Internet. En vous rendant sur notre site Internet, vous acceptez le traitement de vos données à ces fins techniques.

6. Durée du traitement

Nous supprimerons vos données à caractère personnel de nos banques de données dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux objectifs visés au point 5. En outre, nous supprimerons vos données à caractère personnel si vous avez exercé correctement votre droit de suppression de vos données personnelles.

Les obligations légales auxquelles nous sommes soumis, par exemple dans le cadre de la facturation, constituent une exception à la règle susmentionnée.

7. Vos droits

7.1 Droit d'accès et de consultation

Vous avez le droit d'obtenir à tout moment des informations concernant vos données à caractère personnel ainsi que la manière dont nous utilisons ces données.

7.2 Droit de correction

Vous avez le droit de nous demander de rectifier et/ou de compléter vos données à caractère personnel si celles-ci sont erronées ou incomplètes.

7.3 Droit à l’'oubli

Dans les cas ci-dessous, vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel :

  • Si vos données à caractère personnel ne sont plus exigées aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées :

  • Si vous revenez sur votre autorisation de traitement et s'il n'existe aucune autre base légale justifiant le traitement ;

  • Si vous avez émis une objection légitime à l'encontre du traitement de vos données à caractère personnel ;

  • Si vos données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;

  • Si une obligation légale indique que vos données à caractère personnel doivent être supprimées.

Dans certains cas, il n'est pas possible de répondre à la demande de suppression de vos données à caractère personnel. Ainsi, notamment, nous avons l'obligation légale de conserver les factures pendant sept ans.

7.4 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants, entre autres :

  • Si vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel ;

  • Si le traitement de vos données à caractère personnel est illégitime ;

  • Si vos données à caractère personnel sont nécessaires dans le cadre d'une procédure judiciaire.

7.5 Droit d'opposition au traitement

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ou de profilage. Vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à moins que le responsable du traitement présente des fondements légitimes impératifs au traitement, pesant plus lourd que les intérêts, droits et libertés de l'intéressé.

7.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d'obtenir les données à caractère personnel traitées par nos soins sous une forme structurée, usuelle et lisible par une machine. En outre, vous avez également le droit de transférer ces données à un autre responsable de traitement ou de nous les faire transférer si c'est possible sur le plan technique.

7.7 Droit de retrait de votre consentement

Vous avez le droit de revenir à tout moment sur votre consentement. Le retrait du consentement n'a aucune incidence sur la légitimité du traitement sur la base du consentement avant la rétractation.

8. Exercice et application des droits

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en envoyant une demande écrite à BeCommerce asbl, Place Sainte-Gudule 5, 1000 Bruxelles ou en envoyant un e-mail à info@becommerce.be. Nous vous prions de joindre une copie de votre carte d'identité à cette demande écrite.

Nous nous engageons à donner suite à votre demande dans le mois.

Vous disposez du droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

contact@apd-gba.be

www.autoriteprotectiondonnees.be

Le dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité de protection des données n'a aucune incidence sur l'intervention d'un tribunal civil.

9. Champ d'application géographique

BeCommerce est un groupe d’intérêt belge. Néanmoins, des données peuvent être traitées et/ou transférées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne. En conséquence de l'article 44 e.s. du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout transfert de données personnelles en dehors de l'UE est possible uniquement si un niveau de protection adéquat est garanti dans le pays concerné. La Commission européenne a été mandatée pour réaliser une évaluation du niveau de protection dans un pays donné, un territoire, une région, voire une organisation internationale. Si ce niveau de protection est considéré comme adéquat, une transmission peut être effectuée.

BeCommerce garantit qu'elle n'active aucun traitement ou enregistrement de données dans des pays qui n'appliquent pas un niveau de protection adéquat, à l'exception des cas suivants :

  • si l'intéressé a accepté expressément le transfert postulé, après avoir été informé des risques, à son égard, inhérents à ce transfert en cas d'absence de conclusion d'adéquation et de garanties adéquates ;

  • si le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre l'intéressé et le responsable du traitement ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de l'intéressé ;

  • si le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat passé dans l'intérêt de l'intéressé entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale ;

  • si le transfert est nécessaire pour d'importantes raisons d'intérêt général ;

  • si le transfert est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou au fondement d'une action judiciaire ;

  • si le transfert est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de l'intéressé ou d'autres personnes, si l'intéressé n'est pas en mesure, physiquement ou juridiquement, de donner son consentement ;

  • si le transfert est effectué à partir d'un registre destiné, selon le droit de l'Union ou d'un Etat membre, à informer le public et qui peut être consulté par n'importe qui ou par toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime mais uniquement pour autant que dans ce cas, les conditions de consultation fixées dans le droit de l'Union ou d'un Etat membre soient respectées.

10. Politique en matière de cookies : utilisation, gestion et application extraterritoriale

10.1. Politique

La loi belge relative à la communication électronique (transposition de la Loi Télécom) comprend quelques dispositions concernant les cookies et leur utilisation sur des sites Internet. L'implémentation belge découle de la directive européenne sur la protection de la vie privée sur Internet, ce qui implique que l'utilisation des cookies et la législation en matière de cookies est régie différemment dans chaque pays européen.

BeCommerce veut vous informer au mieux de cette nouvelle législation et des cookies qu'elle utilise. Les cookies aident BeCommerce à optimiser votre visite sur le site Internet, à mémoriser vos choix techniques, linguistiques ou votre intérêt pour une lettre d'information et à afficher des services et des offres pertinents pour vous. Si vous voulez consulter le site Internet de BeCommerce, nous vous recommandons d'activer les cookies. Cependant, si vous préférez ne pas le faire, vous êtes libre de désactiver les cookies (voir aussi le sous-titre 'Gestion des cookies').

Dans le sous-titre 'Application extraterritoriale', vous trouverez une vue d'ensemble de la manière dont chaque pays européen implémente la législation en matière de cookies.

10.2. Utilisation

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre visite sur notre site Internet. Les cookies que nous utilisons ne présentent aucun danger. Les informations que nous collectons à l'aide de cookies nous aident à identifier des erreurs éventuelles ou à vous montrer des services spécifiques dont nous pensons qu'ils pourraient vous intéresser. Il est possible que nous enregistrions des informations liées directement à vous. En outre, nous pouvons également utiliser des cookies de partenaires soigneusement sélectionnés avec qui nous collaborons et qui font la publicité de nos services sur leur site Internet.

Pour consulter le site Internet de BeCommerce, nous recommandons d'activer les cookies sur votre ordinateur, sur votre tablette ou sur votre téléphone portable. Si les cookies ne sont pas activés, nous ne pourrons peut-être pas garantir une visite sans problème sur notre site Internet.

Néanmoins, si vous préférez limiter, bloquer ou supprimer les cookies de BeCommerce, vous pouvez gérer les paramètres de votre navigateur comme décrit dans le sous-titre 'Gestion des cookies'.

Cookies BeCommerce —http://becommerce.be  (SITE INTERNET)

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Objectif du cookie — Cookie de session, pour optimiser l'utilisation du site Internet. Ce cookie est conservé pendant 7 jours.

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10.3 Gestion

Veillez à ce que les cookies aient été activés dans votre navigateur. Pour activer les cookies, vous devez exécuter les manipulations suivantes :

Pour un navigateur - Microsoft Internet Explorer 6.0, 7.0, 8.0

  • Dans Internet Explorer, cliquez sur 'options Internet' dans le menu 'Compléments'.

  • Dans l'onglet 'Protection de la vie privée', déplacez le curseur des paramètres sur 'faible' ou 'accepter tous les cookies' (tout paramètre au-delà de 'moyen' désactive les cookies).

  • Cliquez sur 'OK'.

Pour un navigateur - Mozilla Firefox.

  • Cliquez sur 'Firefox' dans le coin en haut à gauche de votre navigateur, puis cliquez sur 'Options'.

  • Dans l'onglet 'Protection de la vie privée', veillez à ce que la case 'Faire savoir aux sites Internet que je ne veux pas être suivi' ne soit pas cochée.

  • Cliquez sur 'OK'.

Pour un navigateur - Google Chrome

  • Cliquez sur 'Compléments' en haut de la fenêtre de votre navigateur et choisissez 'Options'.

  • Cliquez sur l'onglet 'Under the Hood', recherchez la partie 'Privacy' et sélectionnez le bouton 'Content settings'.

  • A présent, sélectionnez 'Allow local data to be set'.

Pour un navigateur - Safari

  • Cliquez sur le pictogramme 'Cog' en haut de la fenêtre de votre navigateur et sélectionnez l'option 'Préférences'.

  • Cliquez sur 'Sécurité', cochez l'option qui dit : 'Bloquer les cookies de tiers et les cookies de publicité'.

  • Cliquez sur 'Enregistrer'.

10.4 Application extraterritoriale

BeCommerce est un groupe d’intérêt belge. Néanmoins, il est possible que le site Internet reçoive la visite de personnes ne résidant pas nécessairement en Belgique. Les Etats membres européens implémentent souvent la législation sur les cookies de manières extrêmement différentes, de telle sorte qu'il est difficile pour l'Utilisateur de déterminer s'il doit donner son consentement ou non. Vous trouverez ci-dessous une vue d'ensemble des Etats membres européens, du statut d'implémentation de la législation sur les cookies et du mode d'implémentation (éventuel).

BeCommerce vise le mode d'implémentation correct pour chaque Etat membre, pour autant que ce soit possible sur le plan technique et matériel.

ETAT

OK ?

MODE D’IMPLEMENTATION

OPT-IN

EXIGENCES

         

BELGIQUE

OUI

AMENDEMENT LOI BELGE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

OUI

OPT IN NON AUTORISE PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR.

BULGARIE

OUI

AMENDEMENT

NON

OPT-OUT

   

'BULGARIAN

   
   

ELECTRONIC MESSAGES

   
   

ACT'

   

CHYPRE

OUI

AMENDEMENT

OUI

OPT-IN STRICT

   

`REGULATION OF

   
   

ELECTRONIC

   
   

COMMUNICATION AND

   
   

POSTAL SERVICES LAW

   

DANEMARK

OUI

REVISION ARTICLE 5.3

NON

SOFT OPT-IN

   

+ GUIDELINE

   

ALLEMAGNE

NON

PROPOSITION DE LOI

NON

AUTO-REGULATION

   

REJETEE

   

ESTONIE

/

INTERPRETATION DEJA

NON

IMPLICITE

   

D'APPLICATION

 

(NOTICE &

       

OPT-OUT)

FINLANDE

OUI

AMENDEMENT

NON

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

   

LOI VIE PRIVEE

   

FRANCE

OUI

NOUVELLE LEGISLATION

OUI

OPT-IN STRICT

GRECE

NON

PAS ENCORE

NON

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

   

IMPLEMENTEE

   

HONGRIE

OUI

AMENDEMENT

NON

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

   

`HUNGARIAN ACT ON

   
   

COMMUNICATIONS'

   

IRLANDE

OUI

AMENDEMENT +

NON

RIEN DE DETERMINE

   

GUIDELINE

   

ISLANDE

NON

PROPOSITION DE LOI

NON

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

ITALIE

OUI

AMENDEMENT

NON

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

LETTONIE

OUI

AMENDEMENT 'LAW ON            OUI

OPT-IN STRICT

   

INFORMATION SOCIETY SERVICES'

 

LIECHTENSTEIN

NON

PROPOSITION NON CONNUE

INCONNU

PROPOSITION NON CONNUE

LITUANIE

OUI

AMENDEMENT 'LAW ON ELECTRONIC COMMUNICATIONS'

OUI

OPT-IN STRICT

LUXEMBOURG

OUI

AMENDEMENT

NON

CONSENTEMENT IMPLICITE

MALTE

OUI

NOUVELLE LEGISLATION

NON

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

PAYS-BAS

OUI

LEGISLATION REVISEE /

OUI

OPT-IN

   

LOI TELECOMMUNICATIONS

   

NORVEGE

NON

PROPOSITION DE LOI

INCONNU

INCONNU

AUTRICHE

OUI

AMENDEMENT

OUI/NON

OPT-IN POUR

       

LES COOKIES DE SUIVI

POLOGNE

NON

PROPOSITION DE LOI

OUI

OPT-IN POUR

       

LES COOKIES DE SUIVI

PORTUGAL

OUI

PROPOSITION DE LOI (DEFINITIVE)

OUI

EN DISCUSSION

ROUMANIE

OUI

AMENDEMENT

OUI

OPT-IN (EN DISCUSSION)

SLOVENIE

NON

PROPOSITION DE LOI (DEFINITIVE)

NON

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

SLOVAQUIE

OUI

AMENDEMENT

OUI

PAR LE BIAIS DU NAVIGATEUR

Espagne

OUI

AMENDEMENT

OUI

OPT-IN

ROYAUME-UNI

OUI

NOUVELLE LEGISLATION

OUI

OPT-IN IMPLICITE

   

"PRIVACY AND ELECTRONIC

   
   

COMMUNICATIONS"

   

SUEDE

OUI

AMENDEMENT

OUI

OPT-IN

Si vous avez encore des questions après avoir lu notre politique en matière de cookies ou si vous avez des remarques à formuler concernant les cookies, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse info@becommerce.be.