Conditions générales

Ces conditions générales s'appliquent à tous les produits et services proposés par BeCommerce.

Article 1 - Identité d'entreprise                 

Asbl BeCommerce vzw

Markiesstraat 1
1000 Brussel
Telefoonnummer: +32 (0) 2 58 81 888
E-mailadres: info@becommerce.be
BTW-identificatienummer: BE0894.199.943

Article 2 - Services/produits 

Sauf accord explicite et écrit, les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services de BeCommerce, y compris à l’adhésion à l’association et à l’organisation de séminaires et événements. Ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions, y compris celles introduites par l’autre partie.

En invoquant ou en utilisant un service de BeCommerce, une demande d'adhésion, en passant des commandes et/ou en concluant un contrat avec BeCommerce, le client et/ou l'utilisateur reconnaît avoir reçu une copie des présentes conditions générales ou en avoir pris connaissance au préalable, qu'elles lui sont opposables et accepte irrévocablement leur application. 

Article 3 - Facturation 

Toutes les factures de BeCommerce sont payables au comptant, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement par écrit. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant dû produira, de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 1 % par mois.

Article 4 - Affiliation 

Si une organisation (société, corporation, personne morale, personne physique, ci-après : le demandeur) présente une demande d'adhésion comportant une marque de confiance, celle-ci est irrévocablement qualifiée comme affiliation chez BeCommerce. 

L'adhésion à BeCommerce est renouvelée tacitement chaque année. La durée de l'adhésion est de 12 mois. La cotisation n'est pas remboursable. La cotisation est hors TVA.

Article 5 - Label de confiance 

Le label de confiance BeCommerce est obligatoire pour tous les membres de BeCommerce. Pour rester membre, chaque membre doit obtenir le label de confiance BeCommerce suite à la procédure de certification indépendant effectuée par Bureau Veritas. En passant avec succès cette procédure, le membre de BeCommerce s’engage à mettre en place ce label de confiance sur son webshop.

Chaque certificat se rapporte à un site web spécifique. Pour tout autre site web ayant une URL différente, le demandeur devra payer le montant de la certification s'il veut y apposer le label de confiance BeCommerce.  

Artikel 6 - Contribution 

  

Chaque membre est tenu de payer la cotisation dans le délai indiqué sur la facture. Si le paiement n'est pas effectué à temps et après deux (2) rappels, la créance sera transférée à une agence de recouvrement. Les frais sont supportés par le membre en défaut.

Les catégories de contribution sont soumises à un éventuel examen biennal. Ce réexamen ne sera effectué que sur la base de motifs objectifs tels qu'un changement dans le secteur du commerce électronique. BeCommerce ne modifiera à aucun moment sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions de l'accord. 

La contribution est déterminée annuellement sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise d'il y a 2 ans. Celle-ci est déterminée sur la base des comptes annuels fournis par le membre sur une base volontaire. Le membre enverra à BeCommerce les comptes annuels au plus tard la première semaine de février de la nouvelle année. BeCommerce est disposé à signer un accord de confidentialité. Veuillez envoyer votre demande à legal@becommerce.be.


Si le membre ne soumet pas de comptes annuels, BeCommerce demandera les informations à un organisme officiel ou reconnu. BeCommerce facturera une somme de 100 euros à cet effet. Si BeCommerce n'est pas en mesure d'examiner les comptes annuels ou de faire une estimation justifiée, le membre sera automatiquement classé dans la catégorie 3 (2.200 €).

Article 8 - Résiliation à l’adhésion 

La résiliation à l’adhésion à BeCommerce est seulement possible moyennant un congé, envoyé par écrit, et ce au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède l’année pour laquelle le membre veut résilier son adhésion. La résiliation de l’adhésion n’est possible que pour l’année qui suit les douze premiers mois d’adhésion.

Article 9 - Commandes/inscriptions  

Toute commande d’un produit ou toute inscription à un workshop, à un événement ou à toute autre conférence dont l’accès est payant est enregistrée dès la réception par BeCommerce du formulaire d’inscription dûment complété. BeCommerce n’est pas tenue de confirmer les inscriptions ou commandes. Toute annulation d’une commande ou d’une inscription à un séminaire, à un événement ou à toute autre conférence dont l’accès est payant n’est pas remboursable.

Article 10 - Traitement des données personnelles 

Les données à caractère personnel communiquées à BeCommerce dans le cadre de l’affiliation sont enregistrées dans son base de données. Tout particulier concerné dispose d’un droit d’accès et de rectification. Il/elle peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

Article 11 - Force majeure 

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée de la force majeure, soit dissoudre définitivement la convention. La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêche totalement ou partiellement de remplir nos obligations. Cela inclut, entre autres, les grèves, les incendies, les interruptions d'activité, les pannes de courant, les défaillances du réseau ou de la connexion des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité de notre site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive de fournisseurs ou de tiers engagés, ...

Article 12 - Résolution des litiges 

Vous pouvez d'abord contacter BeCommerce en envoyant un courriel à info@becommerce.be. Nous examinons le litige dans un délai raisonnable. En cas de litige, quelle qu'en soit la raison, seuls les tribunaux du lieu du siège social de BeCommerce sont compétents. Les litiges sont réglés selon le droit belge.

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