Nouvelle législation sur la protection des consommateurs 2022 | BeCommerce


Nouvelle législation sur la protection des consommateurs 2022

Une nouvelle loi sur la protection des consommateurs entrera bientôt en vigueur, ce qui aura bien entendu des répercussions sur votre boutique en ligne. Deux lois ont récemment été annoncées, qui apporteront un certain nombre de changements. Les nouvelles règles sont principalement le résultat de la transposition de la législation européenne et visent à moderniser le droit des consommateurs existant.

Nous vous donnons ci-dessous des informations plus détaillées sur les changements les plus importants :


Obligation de garantie légale : extension et renforcement  


Auparavant, l'obligation de fournir une garantie ne s'appliquait qu'aux biens, mais elle s'appliquera désormais aussi aux » biens comportant des éléments numériques ». Pensez à une tablette avec un système de contrôle, aux smartphones, aux ordinateurs portables, aux GPS, etc. La garantie s'applique lorsque les éléments numériques sont inclus dans l'achat. Par exemple, le vendeur d'un ordinateur portable n'est pas obligé de vous donner une garantie pour le programme anti-virus que vous installez sur cet ordinateur portable lorsque vous l'achetez ultérieurement.


Il existe également une obligation légale pour les services numériques et le contenu numérique. Pensez aux services de streaming, au stockage en nuage, aux applications, aux fichiers musicaux, aux livres électroniques, etc. Le vendeur est responsable de tout défaut qui survient ou se révèle pendant la période de prestation du service. Par exemple : lorsque le consommateur a un abonnement à un service de streaming. Pendant plus de deux ans, le vendeur sera également responsable de tout défaut qui survient, même s'il se produit après deux ans.


En outre, l'obligation du vendeur de fournir une garantie se resserre. Pendant la période de garantie légale de deux ans, tout défaut est réputé couvert par la garantie. C'est à l'entreprise de prouver que le défaut n'est pas couvert par la garantie. Auparavant, ce n'était le cas que durant les six premiers mois, après quoi le consommateur devait prouver qu'il n'avait pas utilisé le produit de manière incorrecte.

Lors de la vente de biens à seconde main, cette période de garantie est plus courte, à savoir un an. Toutefois, il sera obligatoire de le signaler au consommateur dans les conditions générales. Si vous ne le faites pas, une période de garantie de deux ans s'appliquera.


Garantie commerciale

En plus de la garantie légale de deux ans, vous pouvez toujours offrir une garantie commerciale. La garantie commerciale la plus courante est une extension de la garantie légale. Cette garantie commerciale est également resserrée.


Il est interdit de présenter votre garantie dans la publicité d'une manière plus attrayante qu'elle ne l'est en réalité. Vous ne pouvez donc pas présenter votre garantie dans la publicité d'une façon autre que celle qui est indiquée dans vos conditions générales. Si tel est le cas, les conditions indiquées dans l'annonce s'appliquent. En outre, il est préférable d'indiquer clairement la garantie commerciale dans les conditions générales. Il convient de signaler ici qu'il existe aussi une garantie légale, la procédure à suivre par le consommateur, les produits auxquels s'applique cette garantie supplémentaire et les autres conditions dont le consommateur doit tenir compte.

 
Mise à jour obligatoire avec des éléments numériques ou des services numériques


Pendant la période de garantie, vous avez l'obligation de fournir des mises à jour pour les logiciels ou les services numériques que vous vendez, telles que des mises à jour de sécurité. Les mises à jour doivent garantir qu'ils peuvent continuer à fonctionner de manière adéquate. Si vous ne fournissez pas ces mises à jour, cela est considéré comme un défaut qui relève de la garantie. En outre, vous devrez également informer le consommateur dans vos conditions générales qu'il a droit à ces mises à jour. Les trois points ci-dessus entreront en vigueur le 1er juin 2022.

Règles relatives aux réductions de prix

Les annonces concernant les réductions de prix seront renforcées. Selon les nouvelles règles, le prix précédent doit toujours être indiqué. Il s'agit du prix le plus bas appliqué pendant une période de 30 jours avant la réduction de prix annoncée. La règle a été établie pour empêcher les hausses de prix artificielles pendant la période précédant une offre. Les boutiques en ligne sont également soumises à cette règle. Toutefois, le prix de référence est déterminé par canal de vente. Par conséquent, si vous avez une boutique physique et une boutique en ligne, vous devrez déterminer le prix de référence pour les deux canaux séparément.

Exigences en matière d'informations supplémentaires sur la boutique en ligne et les médias sociaux

Toutes les coordonnées de l'entreprise doivent être clairement affichées sur la boutique en ligne. Cela comprend les informations sur :

  • le nom de l'entreprise

  • l'adresses géographique de l'entreprise 

  • l'adresse électronique

  • le numéro de téléphone

  • le numéro de l'entreprise

  • le numéro de TVA

Attention : ces informations doivent également être clairement visibles sur tous les canaux de médias sociaux que vous utilisez.

Obligations d'information supplémentaires pour les plateformes

Une obligation d'information plus importante sera imposée aux plateformes en ligne. Cette obligation d'information concerne principalement les paramètres de classement des offres, mais aussi la capacité du vendeur sur la plateforme (entreprise/consommateur). Si le tiers vendeur est un consommateur, il doit être indiqué que le droit de la consommation ne s'applique pas au contrat. En outre, des informations doivent être disponibles sur la manière dont les obligations sont partagées entre les vendeurs tiers et la plateforme.


Des règles plus strictes pour les avis des consommateurs

Lorsque vous placez des avis de consommateurs sur votre boutique en ligne, des informations sur ces avis sont affichées : les avis proviennent-ils d'un consommateur qui a réellement acheté quelque chose ? Les examens ont-ils eu lieu contre paiement ? Les critiques sont-elles fausses ? Il sera donc important de fournir des informations sur la manière dont les examens sont effectués et dont les avis des consommateurs sont traités. Si votre entreprise travaille avec un système d'évaluation tel que Trustpilot, ces informations sont souvent déjà incluses dans votre propre page d'évaluation. Si vous disposez de votre propre système d'examen, ce changement n'est pas sans importance.

Les trois points ci-dessus entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter l'équipe BeCommerce.


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