Toute entreprise qui vend des produits en ligne dans l'UE est tenue de payer la TVA. Dans le cas de la vente à distance, la TVA est payée dans le pays où l'entreprise est établie, à moins que certains seuils de chiffre d'affaires ne soient dépassés. Si le seuil de chiffre d'affaires du pays du consommateur est dépassé, la TVA doit être payée dans le pays du consommateur. 

En 2021, le règlement sera radicalement modifié. Il y a un principe : la TVA doit être payée dans le pays du consommateur. En tant qu'entreprise de commerce électronique, ce n'est pas toujours facile. Les entreprises peuvent déclarer leurs obligations en matière de TVA par pays de l'UE dans une déclaration, à savoir la déclaration de guichet unique (OSS). Cette déclaration doit être faite dans le pays où la société est établie. 

Il existe différentes formes et tailles de barres de cookies, mais quelles sont les exigences auxquelles une barre de cookies doit répondre selon la loi?

Le consentement obligatoire du consommateur

En tant qu'entreprise, vous êtes tenu de demander l'autorisation explicite de placer des cookies analytiques et commerciaux. L'entreprise n'a pas à demander l'autorisation pour les cookies dits fonctionnels (vous trouverez plus d'informations sur les différents types de cookies ci-dessus). Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et rétractable. Ce consentement doit être le résultat d'une action positive : par exemple, cocher une case, cliquer sur un bouton, faire glisser une barre, ... Le défilement sur le site web n'est donc pas considéré comme une autorisation valable. 

Les aspects techniques de la barre de cookies

Le législateur n'impose aucune exigence formelle à laquelle une barre de cookies doit répondre. Toutefois, le législateur précise qu'un mur de cookies n'est pas autorisé. Il est important qu'un lien soit mentionné dans la barre de cookies vers la politique en matière de cookies, où l'on trouve davantage d'informations sur les différents types de cookies, l'objectif et la durée de stockage de ces cookies, ainsi que des informations sur le retrait du consentement.  

Quels sont les différents types de cookies?

En général, on peut distinguer trois types de cookies différents: 

1) Cookies fonctionnels 

Il s'agit de cookies nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du site web. Sans ces cookies, le site web ne fonctionnerait pas correctement. Il s'agit de cookies qui sont utilisés pour transférer des signaux sur un réseau ou de cookies qui sont utilisés pour fournir un service. Quelques exemples : cartes de shopping, plug-ins pour réseaux sociaux, cookies de sécurité, ... 

2) Les cookies analytiques 

L'objectif principal de ces cookies est de compiler des résultats statistiques. Les cookies analytiques mesurent les visites des consommateurs sur les sites web. Cela permet au consommateur de vérifier quelles pages reçoivent le plus de visites de sa part. L'exemple le plus important de cookies analytiques est Google Analytics.

3) Les cookies commerciaux 

Les cookies commerciaux sont des cookies qui sont principalement utilisés à des fins de marketing. Toutefois, il s'agit d'un terme général. Il peut s'agir de se souvenir des préférences d'une personne, de placer des publicités ou des cookies de tiers.

Comment décrire au mieux ces cookies dans ma politique en matière de cookies ?

Il est important que vous décriviez les différents cookies et que vous indiquiez leur but exact. Il ne suffit pas d'affirmer que des cookies sont utilisés. Il est préférable de faire une distinction entre les différents types de cookies. Il est préférable d'enregistrer les informations suivantes pour qu'elles soient totalement correctes : par cookie, le nom du cookie et éventuellement le nom du tiers qui place le cookie, l'objectif du cookie et la période de stockage. 

La déduction pour investissement numérique est une déduction fiscale de 13,5 % pour tous les investissements que vous avez réalisés en tant qu'entreprise dans des systèmes de paiement et de facturation numériques, ainsi que dans la sécurité des TIC. Si vous avez fait développer une boutique en ligne, vous avez donc droit à une déduction pour investissement numérique calculée sur le montant total de l'investissement. 
 
Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles. Les entreprises considérées comme petites selon le droit des sociétés peuvent bénéficier de la déduction pour investissement numérique. L'article 1:24, §1 à 6 du Code des sociétés et associations définit une petite entreprise comme toute entreprise qui n'a pas dépassé plus d'un des critères suivants au cours du dernier exercice clos: 

• Nombre annuel moyen de salariés : 50

• Chiffre d'affaires annuel, hors taxes sur la valeur ajoutée : 9.000.000 euros

• Total du bilan : 4.500.000 euros
  

E-commerce est un terme anglais qui signifie littéralement commerce électronique. Il s'agit d'un terme très large qui peut être décrit comme toute commande en ligne via l'internet. Cela peut concerner aussi les biens que les services. De cette définition, on peut déduire qu'il n'y a pas d'obligation de livraison à domicile pour parler effectivement de commerce électronique. Par exemple, il est possible que vous achetiez un service ou un produit en ligne sans qu'il soit physiquement livré, par exemple l'achat d'une application, l'achat de billets de concert, les réservations, ...  En outre, le phénomène de "click-and-collect" relève également du commerce électronique: vous commandez quelque chose en ligne et le faites livrer à un point de collecte.

La législation fait principalement référence à la vente à distance et au contrat à distance: tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de services à distance sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur et qui, jusqu'au moment où le contrat est conclu, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (art. I.8, 15° WER).

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal pour un achat à distance (art. VI.47-VI.53 WER). Le consommateur peut invoquer le droit de rétractation pendant 14 jours calendrier. Elle n'a pas à donner de motivation pour cela et aucun coût autre que ceux qui sont déterminés par la loi ne sera facturé. Par exemple, les frais de renvoi des marchandises peuvent être supportés par le consommateur.

Le consommateur peut informer l'entreprise sur le droit de rétractation de différentes manières : il peut le faire en remplissant un formulaire de rétractation ou en faisant une déclaration non équivoque indiquant clairement la décision de se rétracter du contrat (par exemple par téléphone, par courrier électronique, par courrier postal, etc.) La société elle-même peut mettre à la disposition du consommateur un modèle de formulaire de rétractation.
La société rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur est informé de la rétractation. Ce remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour l'achat initial, à moins que le consommateur n'ait expressément accepté un autre moyen de paiement.

Il est important que l'entreprise informe le consommateur sur le droit de rétractation et les éventuelles exceptions à ce droit. Si l'entreprise n'informe pas le consommateur de son droit de rétractation, celui-ci est prolongé de 12 mois.

La création d'une entreprise ne va pas toujours de soi. Pour plus d'informations sur la création d'une entreprise, veuillez consulter le site website du SPF Economie. Vous trouverez ici des explications détaillées sur la création d'une entreprise et sur ce que vous devez faire pour vous conformer à la législation belge. 

Il arrive aussi que vous, en tant que société étrangère, souhaitiez créer une entreprise en Belgique. Pour cela, je vous renvoie à la website de Business Belgium.

La deuxième Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) a crée un cadre juridique pour des opérations de paiement plus sûres, tant pour les consommateurs que pour les commerçants. Le principe de l'authentification forte des clients vise à offrir une protection supplémentaire aux clients lorsqu'ils effectuent des paiements en ligne. 

Qu'est-ce que l'authentification forte des clients?

Cela signifie qu'un consommateur doit s'authentifier lorsqu'il achète un produit ou service en ligne. Cette authentification doit être effectuée à l'aide d'au moins deux caractéristiques parmi les trois suivantes:  

• Quelque chose que vous connaissez (par exemple le code pin)

• Quelque chose que vous possédez (par exemple, un lecteur de carte ou un smartphone)

• Quelque chose qui vous appartient (par exemple, une empreinte digitale)

Les achats en ligne pour lesquels il ne fallait communiquer que les données de la carte ne seront plus conformes à la nouvelle réglementation. 

En tant que commerçant, vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour apporter les ajustements nécessaires à votre système de paiement. 

Qu'est-ce que l'obligation de reprise?

L'obligation de reprise est une obligation légale pour toutes les entreprises qui mettent des appareils électriques ou électroniques sur le marché belge. Les producteurs et les fabricants sont tenus de collecter et de recycler ces appareils. Cette obligation s'applique également aux boutiques en ligne. En Belgique, ils ont créé à cette fin l'association sans but lucratif Recupel, un "système collectif" chargé de la mise en œuvre des obligations légales. Les producteurs et fabricants d'appareils électriques/électroniques peuvent adhérer au système collectif Recupel ou soumettre un plan individuel aux autorités régionales belges dans lesquelles ils sont actifs. 

Quelles sont mes obligations ?

Vous êtes tenu de donner au consommateur la possibilité de retourner un ancien appareil similaire pour qu'il soit recyclé. Cela peut se faire en cochant la case "opt-in" dans le processus de commande d'un appareil électrique ou électronique ou en faisant référence à une page où sont indiquées les informations sur la possibilité de le retourner. 

En outre, il est important que vous mentionniez le montant réel de la cotisation de recyclage (cotisation Recupel) avec le prix ou que vous indiquiez que la cotisation est comprise dans le prix.

Les entreprises proposent de plus en plus souvent leurs produits via des plateformes en ligne telles que Bol.com, Amazon, etc. Dans la relation entre l'entreprise et la plate-forme, certaines règles doivent être respectées. Le 12 juillet 2020, un nouveau règlement européen 2019/1150 entre en vigueur, qui donne plus de droits à l'entreprise et impose des obligations claires à la plat-forme. 

Les obligations de la plate-forme en ligne

Premièrement, la plate-forme en ligne est tenue de fournir des conditions générales claires. Tout changement ne doit être notifié à la société qu'après l'écoulement d'un délai de préavis d'au moins 15 jours. La plate-forme en ligne est tenue de fournir des informations sur les conditions de l'accord telles que la résiliation, l'annulation ou la suspension. Si la plate-forme en ligne souhaite mettre fin ou suspendre la coopération, elle doit être dûment motivée. 

Deuxièmement, la plateforme en ligne devrait permettre de résoudre les litiges de manière simple et rapide par la médiation. À cette fin, la plate-forme désignera deux ou plusieurs médiateurs. La plate-forme doit supporter une part raisonnable des frais de médiation. 

Pour vendre des biens ou offrir des services via l'internet, vous devez disposer d'un numéro d'entreprise. C'est ce numéro d'entreprise que vous devrez mentionner dans le pied de page et les conditions générales de votre boutique en ligne. Dès que vous avez un numéro d'entreprise, vous pouvez lancer une boutique en ligne. Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'avoir une entreprise physique avant de pouvoir lancer une boutique en ligne. Il ne doit pas nécessairement s'agir d'une entreprise. Vous pouvez aussi parfaitement créer un magasin en tant qu'entreprise individuelle / travailleur indépendant.

Pour demander un numéro d'entreprise, vous devez vous inscrire auprès du CBE. Vous pouvez le faire facilement via un bureau d'affaires reconnu.

Il est important de vérifier si vous avez besoin de permis supplémentaires pour la vente de certains produits, comme l'alcool. 

Vous travaillez (à temps partiel) et vous souhaitez mettre en place une boutique en ligne comme activité secondaire. C'est possible ! Pour cela, vous devez devenir indépendant à titre d'activité secondaire. Vous avez besoin d'un numéro d'entreprise pour pouvoir créer une boutique en ligne. Pour demander un numéro d'entreprise, vous devez vous inscrire auprès du KBO. Vous pouvez le faire facilement via un bureau d'affaires reconnu.

Lorsque vous avez plus de 18 ans, vous pouvez créer une boutique en ligne. Vous pouvez donc parfaitement créer une boutique en ligne en tant qu'étudiant, pour autant que vous ayez plus de 18 ans. Dans certains cas, vous pouvez demander le statut d'étudiant entrepreneur.

Pour pouvoir vendre sur Internet, vous devez disposer d'un numéro d'entreprise. Pour demander un numéro d'entreprise, vous devez vous inscrire auprès du KBO. Vous pouvez le faire facilement via un bureau d'affaires reconnu.

Renseignez-vous auprès de votre université/collège.